Les diagnostics immobiliers

• Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez mettre à la vente. La réglementation française vous impose dans ce cadre la réalisation de certains diagnostics.

• Ces diagnostics apportent à l'acheteur l’assurance que le logement qu’il souhaite acquérir respecte les directives ou l'informe des travaux nécessaires à la mise en conformité du bien immobilier.

• Vous trouverez ci-dessous le détail des 8 diagnostics immobiliers obligatoires en cas de mise à la vente d’un bien.

Depuis 1997, si vous souhaitez vendre un bien en copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m², vous devez indiquer sa superficie privative lors de la signature de votre compromis de vente. Cela passe par la réalisation d’une expertise communément nommé « loi Carrez ». Sont exclus les garages, parkings, ou les lots dont la surface est inférieure à 8m².

• Ce diagnostic est à réaliser lors de chaque vente.

• S’il n’est pas effectué, l’acte de vente est nul.

• S’il comprend une marge d’erreur supérieure à 5%, l’acheteur peut demander une baisse du prix et ce pendant un an.

Ce diagnostic concerne les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il a pour but d’effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits de construction. Pour les immeubles en copropriété, le diagnostic amiante concerne à la fois les parties privatives et les parties communes.

• Validité illimité sauf en cas de présence d’amiante.

• S’il n’est pas effectué, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de vices cachés.

Depuis le 29 juillet 1998, les vendeurs d'un bien immobilier doivent établir un état des risques d'accessibilité au plomb, communément appelé « diagnostic plomb ». Ce diagnostic immobilier doit être annexé au compromis de vente si votre immeuble d'habitation a été construit avant 1948 et s’il est situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

• Ce diagnostic est valable 1 an.

• S’il n’est pas effectué, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de vices cachés.

Entré en vigueur le 8 juin 1999, le diagnostic termite est rendu obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier localisé dans une zone à risque. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral. Il porte sur la recherche d’indices d’infestation de termites ou d’autres agents de dégradation biologiques.

• Ce diagnostic est valable 6 mois.

Il concerne tous les biens immobiliers bâti ou non bâti situé dans un zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.

• Ce diagnostic est valable 6 mois.

• Si absence de diagnostic : Résiliation du contrat.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui a pour but de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l'établissement d'un certificat de performance.

• Ce diagnostic est valable 10 ans.

• Si le bien immobilier est équipé en chauffage collectif, il faut fournir des renseignements sur la consommation annuelle et le type de chauffage.

Conformément au texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003, à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus doit produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente de son bien immobilier.

• Ce diagnostic est valable 3 ans.

Ce diagnostic a pour but d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité aux normes actuelles, mais d’un contrôle de mise en sécurité du bien mis à la vente (si installations électriques de plus de 15 ans)

• Ce diagnostic est valable 3 ans.